Activité partielle : le dispositif ne s'applique pas aux salariés de l'UE détachés

Une entreprise française qui n'emploierait que des salariés détachés, peut elle bénéficier du chômage partiel ?

La réponse est non.

En effet, le statut juridique du détachement est encadré par la directive UE du 16 décembre 1996, modifiée qui précise que le salarié détaché est envoyé par son employeur dans un autre Etat membre pour y fournir un service à titre temporaire et, à ce titre, il continue de bénéficier de la protection sociale de son pays d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur n'étant ni rompu, ni suspendu.

Or la condition de fond pour pouvoir bénéficier du dispositif d'activité partielle prévu par l'ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 est de disposer d'un contrat de travail de droit français, ce qui n'est pas le cas pour un travailleur détaché.