Fonds de solidarité : Le dispositif s'arrête le 31 décembre 2021 (en métropole) mais la prise en charge est possible au titre des mois de novembre et décembre 2021

Le dispositif s'est arrété en métropole, le 31 décembre 2021 (il est maintenu dans les territoires d'outre mer). Toutefois, il est remplacé par une extension du dispositif relatif à la prise en charge des coûts fixes à partir du 01 octobre.

En outre, il permet de prendre en compte les pertes subies au titre des mois de novembre et décembre 2021 par des entreprises qui auraient subi un arrêté préfectoral de fermeture. Les demandes sont à déposer avant le 31 mars 2022.

Conçu en mars 2020 pour soutenir les plus petites entreprises et les travailleurs indépendants, le fonds de solidarité prévoit le versement d'une indemnité mensuelle pour compenser une partie de leur perte d'activité:

• Pour les entreprises, quelle que soit leur taille,  fermées administrativement : le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 euros sur un mois pendant la durée de fermeture, ou indemnisation à hauteur de 20% du CA (limite : 200k€)
• Pour les entreprises, quelle que soit leur taille, des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés qui ne sont pas fermés administrativement subissant une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%, le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffres d’affaires dans la limite de 10 000 euros par mois, ou indemnisation à hauteur de 15 à 20% du CA (limite : 200k€)

• Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme la prise en charge se poursuit pour les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50% de leur CA, le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffres d’affaires dans la limite de 10 000 euros par mois

• Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% bénéficieront d’une indemnisation allant jusqu’à 1500 euros par mois.
• Un dispositif pour les remontées mécaniques est à l'étude (géré par l'Agence Nationale à la Cohésion des Territoires et les Commissaires aux massifs)

La demande d’aide est déposée sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ .
Le demandeur doit se connecter sur son espace particulier  (et non sur son espace professionnel habituel) dans sa messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

La date limite de dépôt des dossiers est reportée au 31 mars 2022 afin de laisser plus de temps aux bénéficiaires.

Tous les détails sur la fiche descriptive : https://les-aides.fr/aide/ZXAv3w/ddfip/fonds-de-solidarite-au-titre-de-novembre-et-decembre-2021.html