Coûts fixes – Amélioration de la prise en charge des charges fixes des entreprises, dispositif étendu à toutes les entreprises à partir du 01 octobre: FIN DU DISPOSITIF

Coûts fixes - Amélioration de la prise en charge des charges fixes des entreprises fermées administrativement au 1°semestre 2021, dispositif maintenu jusqu'au 30 septembre et étendu à toutes les entreprises à depuis le 01 octobre : FIN DU DISPOSITF

Ce dispositif (décret n° 2021-310 du 24 mars 2021) visait à couvrir  les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par d'autres dispositifs (aides, assurances, ..). Il s'agissait d'une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises.

Les dispositifs mis en œuvre pour accompagner les entreprises crées après le 01 janvier 2019 et les entreprises n'ayant bénéficié du fond de solidarité, sont supprimés.