Est-ce la fin de l’état d’urgence? Oui, mais…

Est-ce la fin de l'état d'urgence? Oui, mais...

La loi N°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, a été publié au JORF du 10 juillet 2020.

Cette loi lève les restrictions liées à la situation sanitaire en vigueur sur le territoire français.

Tout le territoire français? Non, car les dispositions antérieures continuent de s'appliquer sur les territoires de la Guyane et de Mayotte. 

Les restrictions sont-elles levées définitivement? Non car, aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID 19, l'Etat peut :

• Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé.
• Réglementer l'ouverture au public d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité.
• Réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
• Imposer de présenter le résultat d'un test de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien.

Ces dispositions légales encadrent le rôle et les pouvoirs du préfet de département, qui dispose d'un pouvoir affirmé concernant les mesures à mettre en œuvre (mesures pouvant aller jusqu'au reconfinement).