Plan de relance transition numérique : aide à l'investissement industrie du futur

La combinaison d'une mesure fiscale et d'une aide, est mise en œuvre pour inciter les entreprises à investir dans une transformation de l'outil de production via les nouvelles technologies ( robotique, réalité virtuelle ou augmentée, réseaux de capteurs et logiciels, traitement des données, contrôle non destructif, etc..):

• Un suramortissement : déduction exceptionnelle du résultat imposable d’une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles inscrits à l’actif immobilisé, dans la limite de 10% du coût de l’investissement pour les moyennes entreprises et 20% pour les petites entreprises. Cette partie du dispositif est réservée aux PME industrielles

Puis:

• Une subvention : 20% (30% en zone d'Aide à Finalité Régionale) pour les petites entreprises, 10% (20% en zone AFR) pour les moyennes entreprises, et 10% (limité à 200 000€ par la règle de minimis ou 800 000€ par le régime covid (SA.56985 2020/N) sous réserve de difficultés de trésorerie avérées) pour les entreprises de taille intermédiaire. Cette partie du dispositif est réservée aux PME et ETI industrielles. Sont concernés les projets d'investissement :
  • Equipements robotiques et cobotiques ;
  • Equipements de fabrication additive ;
  • Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
  • Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
  • Machines de production à commande programmable ou numérique ;
  • Etc..

Les deux dispositifs ne se cumulent pas.

L'accès au dispositif de suramortissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020, l'accès à la subvention est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

L'instruction des dossiers est assurée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) : industriedufutur@asp-public.fr

Contact : votre CCI